Statuts fidagri

I. Nom, siège, but

Art. 1
Nom, siège: Sous la raison fidagri, association fiduciaire agricole suisse, désignée ci-après "Association", est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. L‘Association est de politique et de confession neutre. Elle réunit des membres de la Suisse entière. Le siège de l‘Association correspond au domicile de la gérance.

Art. 2
But: Le but de l‘Association est la promotion de l‘activité fiduciaire et de conseil dans le secteur agricole, la sauvegarde et l’encouragement des intérêts professionnels, spécialisés et économiques communs à tous ses membres ainsi que le maintien de compétences professionnelles correctes. L’Association représente et défend les intérêts des membres vis-à-vis de l’administration, des organisations, du public, etc. L’Association favorise l’échange de connaissances et entreprend des activités dans le secteur de la comptabilité agricole et du conseil.

II. Membres

Art. 3
Exigences pour l‘adhésion: Peuvent devenir membres des entreprises et organisations qui fournissent en Suisse pour leur propre compte des services de fiduciaires et de conseils dans le secteur agricole. L'Assemblée générale adopte le Règlement d’adhésion.

Art. 4
Devoirs des membres: Les membres s’engagent à : a) exercer leur activité honnêtement et consciencieusement, b) favoriser la crédibilité de l’Association par un comportement professionnel correct et sérieux, c) respecter les statuts, règlements et autres décisions de l’Association, d) entretenir avec les autres membres de l’Association des relations amicales et renoncer à toute concurrence déloyale, e) respecter le Règlement d’adhésion, les Règles de déontologie, le Règlement de formation continue et tous les règlements obligatoires pour les membres.

III. Responsabilités et droits de signatures

Art. 5
Responsabilités: Pour les engagements de l’Association, seule la fortune de l’Association est engagée. Une responsabilité personnelle des membres est exclue.

Art. 6
Droits de signature: L’Association n’est engagée que par une signature collective. Le comité détermine les droits de signatures. Le comité peut faire appel à des personnes non-membres de l’Association et leur attribuer les pleins pouvoirs pour certaines tâches.

IV. Organes

Art. 7
Organisation: Les organes de l’Association sont : 1. l’assemblée générale 2. le comité 3. l’organe interne de révision 4. la commission de qualité 1. Assemblée générale (AG)

Art. 8
Déroulement de l‘AG: L’assemblée générale ordinaire a lieu dans les trois mois qui suivent le bouclement de l’exercice comptable. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du comité, le cas échéant des réviseurs des comptes, ou si un cinquième des membres le demandent avec une motivation écrite.

Art. 9
Convocation de l‘AG: La convocation à l’assemblée générale est envoyée aux membres par écrit ou par courriel avec mention du lieu, du jour, de l’heure ainsi que de l’ordre du jour. La convocation doit parvenir au moins 20 jours avant la date de l’assemblée.

Art. 10
Propositions à l‘AG: Les propositions pour l’assemblée générale ordinaire doivent être adressées par écrit au président de l’Association, avec motivation, avant la fin de l’exercice annuel pour être traitées la même année.

Art. 11
Envoi de comptes annuels: Les comptes annuels doivent être envoyés à tous les membres en même temps que la convocation à l’AG ordinaire.

Art. 12
Quorum, droit de vote à l’AG: L’assemblée générale, sous réserve de lois ou de décisions statutaires contraires peut prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents. Chaque membre dispose d’une voix. Une procuration n’est pas admise. En cas d’égalité, c’est le président qui a le pouvoir de décision.

Art. 13
Pouvoirs de l‘AG: Les pouvoirs de l’assemblée générale sont énumérés de manière exhaustive ci dessous :
a) approbation du rapport d’activité annuel du président et des secteurs spécialisés, approbation du rapport de l’organe interne de révision des comptes, adoption des comptes annuels, décharge du comité ;
b) nomination du président et des membres du comité, ainsi que de l’organe interne de révision et de la commission de qualité ;
c) fixation de la cotisation de membre et des éventuelles cotisations extraordinaires ;
d) adoption du programme d’activités ;
e) adoption du budget de l’année à venir ;
f) élaboration et modification des statuts ;
g) décision sur la dissolution de l’Association et la liquidation de sa fortune ;
h) traitement de réclamations et recours sur l’exclusion d’un membre ;
i) traitement des propositions du comité ;
j) traitement des propositions de membres ;
k) approbation et modification des Règles de déontologie, du Règlement d’adhésion et du Règlement de formation continue ;
l) tous les autres pouvoirs qui sont légalement réservés à l'AG.

Art. 14
Déroulement de l‘AG: Les assemblées générales sont dirigées par le président ou, en cas d’absence de ce dernier, par un autre membre du comité. Les décisions sont prises à la majorité simple des bulletins distribués. En ce qui concerne les modifications des statuts, la majorité des deux tiers des membres présents est requise, et la majorité des trois quarts des membres pour la dissolution de l’Association, sous réserve de lois ou de décisions statutaires contraires. 2. Le comité Art. 15 Composition et organisation Le comité est l’organe exécutif de l’Association et il est composé d’au moins cinq membres. A l’exception du président qui est nommé par l’assemblée générale, les autres membres du comité s’organisent eux-mêmes.

Art. 16
Durée du mandat: Le président et les autres membres du comité sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans et sont rééligibles à la fin de leur mandat.

Art. 17
Convocation: Le comité est convoqué par le président, quand ce dernier le juge nécessaire, ou sur demande écrite d’au moins deux des membres du comité.

Art. 18
Compétences: Le comité traite toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément des attributions de l’assemblée générale. Le comité peut déléguer, sous sa propre responsabilité, au président, à des membres du comité, à la gérance ou à des départements des pouvoirs précisément décrits. Les délégués doivent rendre leur rapport au comité.

Art. 19
Décisions: Le comité décide à la majorité relative des voix. En cas d’égalité, c’est le président qui a le pouvoir de décision. 

Art. 20
Nomination et durée du mandat: L’assemblée générale nomme deux réviseurs des comptes et un remplaçant pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Art. 21
Tâches: Les réviseurs doivent contrôler les comptes annuels de l’Association et consigner le résultat de leurs travaux dans un rapport écrit à l’attention de l’assemblée générale ordinaire. Ils ont, en tout temps, un droit de regard sur la conduite de l’Association. 

Art. 22
Nomination et durée du mandat: L’assemblée générale nomme trois membres de la commission de déontologie pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Art. 23
Tâches: La commission de déontologie est responsable de l’adoption et la mise en application des Règles de déontologie. À la demande d'un membre ou du comité, elle enquête sur les violations et fait une proposition au comité. 

Art. 24
Exercice annuel, comptes: L’exercice annuel s’écoule du 1er juillet au 30 juin. La comptabilité doit être établie selon les règles commerciales et dans le respect des dispositions légales.

Art. 25
Avis: Les communications aux membres sont transmises par écrit ou par courriel, sous réserve des exigences légales. 

Art. 26
Décision de dissolution: La dissolution et la liquidation de l’Association ne peuvent être décidées que lors d’une assemblée générale convoquée exclusivement dans ce but. Cette assemblée générale a pouvoir de décision quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 27
Liquidation: Après la dissolution de l’Association, sa fortune résiduelle est utilisée conformément à la décision de liquidation de l’assemblée générale.

Art. 28
Entrée en vigueur des statuts initiaux: Les présents statuts de l’Association sont approuvés à l’assemblée générale, respectivement assemblée de fusion du 6 décembre 2012. En cas de doute, c’est la version allemande des statuts qui prévaut.

fidagri, association fiduciaire agricole suisse
Olten le 6 décembre 2012, Le président Beat Lüönd et le vice-président Markus Stauffer